Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)

Initiateur Moetai Brotherson GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la Polynésie française de tester un système où la vente et la consommation de cannabis sont strictement encadrées par des règles locales, à l'exception des trafics. Pour les citoyens, cela signifie que les infractions liées à la détention ou à l'usage personnel dans le cadre de cette expérimentation ne seront plus punies par la justice pénale française, mais par des sanctions administratives ou communautaires définies localement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15