Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la Polynésie française de tester un système où la vente et la consommation de cannabis sont strictement encadrées par des règles locales, à l'exception des trafics. Pour les citoyens, cela signifie que les infractions liées à la détention ou à l'usage personnel dans le cadre de cette expérimentation ne seront plus punies par la justice pénale française, mais par des sanctions administratives ou communautaires définies localement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15