Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (PPL)
Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à protéger les buralistes en renforçant les contrôles contre la vente illégale de tabac. Elle permettrait aux forces de l'ordre de mieux identifier et sanctionner les vendeurs de produits de contrebande. Pour les citoyens, cela garantit un accès plus sécurisé à des produits légaux et maintient les points de vente de proximité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-21