Protection des lanceurs d'alerte (PPL)

Ces changements renforcent la protection des lanceurs d'alerte en précisant explicitement les conditions d'exercice de leur droit d'alerte face au secret des affaires et en élargissant le champ d'application des dispositions législatives correspondantes. Ils imposent également des obligations de transparence accrues et des règles de déontologie strictes aux membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, notamment via des déclarations d'intérêts et des interdits de participation en cas de conflit d'intérêts. Pour les citoyens et les acteurs économiques, cela signifie une meilleure garantie pour la révélation d'actes répréhensibles d'intérêt général et une plus grande intégrité dans les décisions d'aménagement commercial.