Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit une réduction d'impôt pour les veufs et veuves qui n'ont pas de revenus suffisants, en leur accordant une demi-part fiscale supplémentaire. Concrètement, cela permet de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu à payer pour ces personnes, allégeant ainsi leur charge financière après le décès de leur conjoint.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15