Rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi rétablit une réduction d'impôt pour les veufs et veuves qui n'ont pas de revenus suffisants, en leur accordant une demi-part fiscale supplémentaire. Concrètement, cela permet de diminuer le montant de l'impôt sur le revenu à payer pour ces personnes, allégeant ainsi leur charge financière après le décès de leur conjoint.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15