Mise en place d’une prime annuelle zéro charge
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'instaurer une prime annuelle versée aux salariés pour compenser les cotisations sociales qu'ils paient habituellement. Concrètement, cela permet aux citoyens de percevoir un revenu net supplémentaire chaque année sans que cela ne coûte rien à leur employeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15