Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de demander eux-mêmes un contrôle fiscal pour vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Elle offre ainsi une garantie supplémentaire de transparence et de sécurité juridique pour les contribuables qui souhaitent s'assurer qu'ils ne doivent rien à l'administration.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15