Facilitation du contrôle fiscal sur demande des contribuables

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de demander eux-mêmes un contrôle fiscal pour vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Elle offre ainsi une garantie supplémentaire de transparence et de sécurité juridique pour les contribuables qui souhaitent s'assurer qu'ils ne doivent rien à l'administration.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15