Création d’un livret innovation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau livret d'épargne appelé "livret innovation" pour financer des projets de recherche et de développement. Les citoyens peuvent y placer leur argent et en retirer les intérêts, contribuant ainsi directement à l'innovation française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15