Évaluation des politiques publiques en faveur de la citoyenneté
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité des actions menées pour favoriser la citoyenneté. Elle oblige les pouvoirs publics à rendre des comptes sur les résultats concrets obtenus, comme l'accès aux droits ou la participation des habitants. Pour vous, cela signifie que les politiques qui vous concernent seront plus transparentes et mieux adaptées à vos besoins réels.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-03-08