Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise une expérimentation temporaire en Polynésie française pour réguler légalement la culture, la vente et la consommation de cannabis. Elle vise à remplacer le marché illégal par un cadre contrôlé afin de réduire les risques sanitaires et sociaux pour les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15