Ratification de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les règles créées par une ordonnance pour simplifier le droit de la prescription en matière civile. Concrètement, elle clarifie les délais pour agir en justice, rendant le système plus prévisible et plus facile à comprendre pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-07