Réguler le secteur de la livraison alimentaire à domicile

Initiateur Maud Gatel DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à mieux encadrer les plateformes de livraison pour garantir des conditions de travail plus justes aux livreurs et protéger leurs droits sociaux. Pour les citoyens, cela se traduit par une offre de services plus fiable et une meilleure traçabilité des prestataires qui livrent vos repas.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-07