Fin des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal

Initiateur Jean-Luc Mélenchon FI
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises de corriger automatiquement les écarts de salaire injustifiés entre les femmes et les hommes occupant le même poste. Si une entreprise ne respecte pas ces règles, elle risque de lourdes amendes financières. Concrètement, cela garantit que tous les salariés reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15