Liberté communale d'aménagement (PPL)

Proposition de loi relative à la liberté communale d'aménagement

Initiateur Roger Karoutchi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour modifier les règles d'urbanisme locales sans attendre l'accord de l'État. Concrètement, elle permettrait aux communes de construire plus facilement des logements ou des commerces adaptés à leurs besoins immédiats. Cela pourrait accélérer la construction de maisons et de services de proximité pour les habitants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-09