Démarchage téléphonique abusif (PPL)

Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les appels téléphoniques non sollicités pour protéger les citoyens contre le harcèlement. Elle renforce les sanctions contre les entreprises qui contournent les règles et offre aux particuliers un moyen simple de se faire inscrire sur une liste d'opposition. Concrètement, cela devrait mettre fin aux sollicitations intempestives et garantir le droit au calme dans les foyers.