Financement de la sécurité sociale (PPL)
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer le budget de la Sécurité sociale en fixant les règles de dépenses et de recettes pour l'année à venir. Elle permet de garantir le financement des soins médicaux et des prestations sociales sans augmenter les cotisations des travailleurs. Pour les citoyens, cela assure la pérennité de leur couverture maladie et de leurs allocations familiales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-04
Nomination de rapporteur 2021-06-28
Réunion de commission 2021-07-19
Dépôt de rapport 2021-07-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-07-19
Discussion en séance publique 2021-07-19
Décision 2021-07-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-07-20
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-09-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-09-28
Décision 2021-09-28
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2021-09-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-01-12
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-12
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-12
CMP
Décision de la CMP 2022-01-13
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-29
Réunion de commission 2022-01-19
Réunion de commission 2022-01-27
Dépôt de rapport 2022-01-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-27
Discussion en séance publique 2022-01-27
Décision 2022-01-27
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-27
Dépôt de rapport 2022-02-01
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-09
Décision 2022-02-09
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2022-02-14
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2022-03-10
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-14