Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes

Initiateur Guillaume Larrivé LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'installation d'éoliennes dans des zones non prévues par les plans locaux d'urbanisme pour éviter le développement désordonné. Concrètement, elle protège les paysages et la tranquillité des riverains en empêchant la construction d'infrastructures à proximité immédiate des habitations sans autorisation préalable.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-03-15