Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'installation d'éoliennes dans des zones non prévues par les plans locaux d'urbanisme pour éviter le développement désordonné. Concrètement, elle protège les paysages et la tranquillité des riverains en empêchant la construction d'infrastructures à proximité immédiate des habitations sans autorisation préalable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-15