Renforcer le droit à l'avortement (PPL)
Renforcement du droit à l'avortement
adopté
Résumé IA
Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction. Elle permet également d'étendre l'accès aux soins en autorisant les sages-femmes à prescrire des médicaments pour l'IVG. Concrètement, cela sécurise l'accès à l'avortement sur tout le territoire et simplifie les démarches pour les femmes qui en ont besoin.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-08-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-08-25
Nomination de rapporteur 2020-09-15
Réunion de commission 2020-09-30
Réunion de commission 2020-10-08
Dépôt de rapport 2020-09-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-08
Discussion en séance publique 2020-10-08
Décision 2020-10-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-09
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-01-13
Discussion en séance publique
Décision 2021-01-20
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-21
Nomination de rapporteur 2020-09-15
Réunion de commission 2021-02-02
Réunion de commission 2021-02-10
Réunion de commission 2021-11-29
Dépôt de rapport 2021-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-29
Discussion en séance publique 2021-11-29
Discussion en séance publique 2021-11-30
Discussion en séance publique 2021-11-30
Décision 2021-11-30
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-12-01
Dépôt de rapport 2022-01-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-19
Décision 2022-01-19
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2022-01-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-01-20
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-20
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-20
CMP
Décision de la CMP 2022-01-20
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-19
Réunion de commission 2022-02-02
Réunion de commission 2022-02-10
Dépôt de rapport 2022-02-02
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-10
Discussion en séance publique 2022-02-10
Décision 2022-02-10
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-10
Dépôt de rapport 2022-02-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-16
Décision 2022-02-16
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-23
Décision 2022-02-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-02