Renforcer le droit à l'avortement (PPL)

Renforcement du droit à l'avortement

SSAX2027978L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Albane Gaillot NI Laurence Rossignol Marie-Noëlle Battistel SER

Initiateur Albane Gaillot NI

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi consacre le droit à l'avortement dans la Constitution, garantissant ainsi une protection juridique maximale contre toute future interdiction. Elle permet également d'étendre l'accès aux soins en autorisant les sages-femmes à prescrire des médicaments pour l'IVG. Concrètement, cela sécurise l'accès à l'avortement sur tout le territoire et simplifie les démarches pour les femmes qui en ont besoin.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2022-02-23

adopté

Pour: 135 Contre: 47 Abstentions: 9

86:11

13:5

15:1

1:19

2:0

0:3

8:6

2:1

3:1

5:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

2021-01-20

adopté

Pour: 201 Contre: 142 Abstentions: 1

319:0

0:140

121:9

1:43

0:33

17:14

0:29

0:26

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Informations

Rapporteurs: Albane Gaillot NI; Laurence Rossignol; Marie-Noëlle Battistel SER
NOR: SSAX2027978L

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-08-25

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-08-25

Commission des affaires sociales

🗳️ Nomination de rapporteur 2020-09-15

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2020-09-30

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2020-10-08

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2020-09-30

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2020-10-08

🗳️ Discussion en séance publique 2020-10-08

🗳️ Décision 2020-10-08

86⇡ 59⇣

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-09

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-09

Commission des affaires sociales

🗳️ Nomination de rapporteur

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2021-01-13

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2021-01-20

201⇡ 142⇣

🏛️ AN 2ème lecture

🗳️ deuxième lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-21

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-01-21

Commission des affaires sociales

🗳️ Nomination de rapporteur 2020-09-15

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2021-02-02

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2021-02-10

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2021-11-29

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2021-02-10

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-29

🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-29

🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-30

🗳️ Discussion en séance publique 2021-11-30

🗳️ Décision 2021-11-30

79⇡ 36⇣

🏛️ Sénat 2ème lecture

🗳️ deuxième lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2021-12-01

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-12-01

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2022-01-12

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2022-01-19

🗳️ Décision 2022-01-19

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 Convocation d'une CMP 2022-01-19

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2022-01-20

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-20

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2022-01-20

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2022-01-20

🏛️ AN nouvelle lecture

🗳️ Nouvelle Lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-19

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-01-19

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2022-02-02

Commission des affaires sociales

🗳️ Réunion de commission 2022-02-10

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2022-02-02

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-10

🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-10

🗳️ Décision 2022-02-10

46⇡ 13⇣

🏛️ Sénat nouvelle lecture

🗳️ Nouvelle Lecture

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-10

Commission des affaires sociales

🗳️ Dépôt de rapport 2022-02-16

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-16

🗳️ Décision 2022-02-16

🏛️ AN définitive

🗳️ Lecture définitive

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-17

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

Commission des affaires sociales

🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-17

Commission des affaires sociales

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2022-02-23

🗳️ Décision 2022-02-23

135⇡ 47⇣

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2022-03-02