Prise en compte des usages numériques au Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux députés et sénateurs d'utiliser des outils numériques pour mieux communiquer avec les citoyens et faciliter l'accès aux documents parlementaires. Concrètement, cela rend le travail du Parlement plus transparent et permet au public de suivre l'actualité législative plus facilement en ligne.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-02