Monde combattant (PPL)

Ces changements introduisent une procédure de mise en demeure progressive et un retrait du numéro d'enregistrement pour les opérateurs de plateforme qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives, remplaçant l'ancien système basé uniquement sur la répétition de sanctions. Les droits des opérateurs sont désormais encadrés par des délais précis de régularisation avant l'application de sanctions pécuniaires ou la publication de leur identité sur une liste noire. Pour les citoyens, cela renforce la transparence fiscale et la sécurité juridique en garantissant que les plateformes non coopératives soient identifiées et sanctionnées de manière plus structurée avant d'être exposées publiquement.