Commission permanente du numérique

Il n'existe aucune loi française portant spécifiquement le titre "Commission permanente du numérique". Ce terme désigne probablement une instance de travail ou un projet de réforme qui n'a pas encore été adopté sous cette forme exacte par le Parlement. Par conséquent, aucune mesure concrète n'est actuellement en vigueur pour les citoyens sous ce nom précis.