Code des impositions sur les biens et services (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise les règles fiscales sur les biens et services adoptées par décret en 2021, en les intégrant définitivement dans le code des impôts. Elle permet aussi à la France de respecter les nouvelles normes européennes en matière de taxation. Pour le citoyen, cela signifie que les règles d'imposition restent stables et claires, sans changement immédiat de ses obligations fiscales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-02