Marché de l'assurance emprunteur (PPL)
Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
adopté
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs de changer plus facilement d'assurance de prêt, même après la signature du contrat, pour trouver des tarifs plus bas. Elle simplifie également les démarches administratives et impose aux banques de fournir des informations claires sur les offres disponibles. Concrètement, cela devrait réduire le coût des crédits immobiliers pour les ménages et garantir une concurrence plus loyale sur le marché.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-29
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-11-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-29
Nomination de rapporteur 2021-11-03
Réunion de commission 2021-11-03
Réunion de commission 2021-11-25
Dépôt de rapport 2021-11-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-25
Discussion en séance publique 2021-11-25
Décision 2021-11-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-25
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-01-19
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-01-27
Convocation d'une CMP 2022-01-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-02-03
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-03
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-03
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-02-15
Décision 2022-02-15
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
CMP
Décision de la CMP 2022-02-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-28