Violations des droits humains en RDC
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet aux victimes et à leurs familles d'obtenir justice et réparation, renforçant ainsi la sécurité et la confiance dans l'État de droit.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-02