Violations des droits humains en RDC

Initiateur Frédérique Dumas LT
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à punir sévèrement les auteurs de crimes graves en République démocratique du Congo, comme les meurtres ou les tortures. Elle permet aux victimes et à leurs familles d'obtenir justice et réparation, renforçant ainsi la sécurité et la confiance dans l'État de droit.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-03-02