Contrôle parental sur internet (PPL)
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle rend ainsi la sécurité en ligne plus facile à mettre en place pour les familles, sans que les parents aient besoin d'installer des logiciels complexes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-03
Nomination de rapporteur 2021-12-08
Réunion de commission 2021-12-08
Réunion de commission 2022-01-12
Réunion de commission 2022-01-18
Dépôt de rapport 2022-01-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-18
Décision 2022-01-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-18
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-01-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-09
Décision 2022-02-09
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-02-10
Convocation d'une CMP 2022-02-10
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-02-17
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-17
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-02-22
Décision 2022-02-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-02-24
Décision 2022-02-24
CMP
Décision de la CMP 2022-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-02