Contrôle parental sur internet (PPL)
Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants et vendeurs d'équipements connectés à intégrer systématiquement un contrôle parental pour protéger les enfants. Elle rend ainsi la sécurité en ligne plus facile à mettre en place pour les familles, sans que les parents aient besoin d'installer des logiciels complexes.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2137360L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-11-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-12-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Renvoi en commission au fond 2021-11-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur 2021-12-08
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2021-12-08
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-01-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2022-01-18
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2022-01-12
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-18
Décision 2022-01-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2022-01-18
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2022-01-26
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-09
Décision 2022-02-09
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2022-02-10
Convocation d'une CMP 2022-02-10
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-02-17
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-17
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-02-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2022-02-22
Décision 2022-02-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2022-02-24
Décision 2022-02-24
CMP
Décision de la CMP 2022-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-02