Régulation du marché de l'art

Ce changement modifie les règles encadrant la vente des biens mobiliers par un tuteur en autorisant désormais la réalisation de ventes aux enchères publiques par des professionnels habilités, ce qui simplifie et sécurise la gestion du patrimoine des personnes protégées. Les droits des tuteurs sont élargis pour inclure cette modalité de vente, tandis que les citoyens bénéficient d'une procédure plus fluide et potentiellement plus rentable pour la liquidation des biens sans recourir systématiquement à des formalités judiciaires lourdes.