Régulation du marché de l'art
Initiateur Catherine Morin-Desailly
adopté
Résumé IA
Ce changement modifie les règles encadrant la vente des biens mobiliers par un tuteur en autorisant désormais la réalisation de ventes aux enchères publiques par des professionnels habilités, ce qui simplifie et sécurise la gestion du patrimoine des personnes protégées. Les droits des tuteurs sont élargis pour inclure cette modalité de vente, tandis que les citoyens bénéficient d'une procédure plus fluide et potentiellement plus rentable pour la liquidation des biens sans recourir systématiquement à des formalités judiciaires lourdes.
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Castex
- NOR
- JUSX1930813L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-02-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2019-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2019-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-10-23
Décision 2019-10-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-10-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2019-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-02-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-02-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-09
Discussion en séance publique 2022-02-09
Décision 2022-02-09
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2022-02-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-22
Décision 2022-02-22
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-28