Certification de cybersécurité des plateformes numériques (PPL)
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Initiateur Laurent Lafon
adopté
Résumé IA
Cette loi vise à créer un label de cybersécurité simple pour les plateformes numériques, afin que les citoyens puissent identifier plus facilement les sites sécurisés. Son adoption signifie que les utilisateurs auront une garantie claire sur la protection de leurs données personnelles en ligne. Cela renforce la confiance du public dans l'utilisation des services numériques quotidiens.
2021-11-26
adopté
Pour: 49 Contre: 1 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-15
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-10-13
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-22
Décision 2020-10-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-22
Nomination de rapporteur 2021-11-03
Réunion de commission 2021-11-03
Réunion de commission 2021-11-26
Dépôt de rapport 2021-11-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-26
Discussion en séance publique 2021-11-26
Discussion en séance publique 2021-11-26
Décision 2021-11-26
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-11-26
Dépôt de rapport 2022-02-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-24
Décision 2022-02-24
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-03-03