Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PJL)
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à valider officiellement les textes déjà mis en place pour donner plus de pouvoirs à la Collectivité européenne d'Alsace. Pour les citoyens alsaciens, cela signifie que les nouvelles règles locales, notamment sur les transports ou l'aménagement du territoire, deviennent définitives et s'appliquent immédiatement.
2022-01-26
adopté
Pour: 65 Contre: 7 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2021-11-16
rejeté
Pour: 110 Contre: 221 Abstentions: 12
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- TRAT2117044L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-07-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2021-07-07
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2021-11-03
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-11-16
Décision 2021-11-16
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-11-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2021-11-17
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2021-12-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2021-12-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-01-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-01-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2022-01-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-01-26
Décision 2022-01-26
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2022-01-27
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2022-02-09
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-02-17
Décision 2022-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2022-02-28