Message du Président de la République en application de l'article 18 de la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Emmanuel Macron
en cours
Résumé IA
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlement pour expliquer une décision importante. Cet outil ne modifie pas les droits des citoyens ni ne crée de nouvelles obligations, il sert uniquement à informer et à justifier l'action du chef de l'État.
AN 1ère lecture
Débat
Message du président de la république 2022-02-25