Message du Président de la République en application de l'article 18 de la Constitution

Initiateur Emmanuel Macron
en cours
Résumé IA

Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un acte constitutionnel permettant au Président de la République de s'adresser directement au peuple ou au Parlement pour expliquer une décision importante. Cet outil ne modifie pas les droits des citoyens ni ne crée de nouvelles obligations, il sert uniquement à informer et à justifier l'action du chef de l'État.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ Débat
🗳️ Message du président de la république 2022-02-25