Reconnaissance du viol comme crime de guerre (PPL)
Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à classer le viol systématique comme un crime de guerre, permettant ainsi de poursuivre ses auteurs devant la justice internationale. Pour les citoyens français, cela signifie que les victimes de ces violences en conflit pourraient enfin voir leurs bourreaux jugés et condamnés, renforçant la protection des droits humains.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-03-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-03-04