Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

Cette loi oblige les grandes entreprises à prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs activités et celles de leurs sous-traitants. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux victimes de saisir la justice si une entreprise ne respecte pas ses engagements de vigilance.