La mise en œuvre des recommandations adoptées par la délégation au cours de la législature

Cette loi vise à rendre obligatoire le suivi et la réponse du gouvernement aux recommandations faites par la délégation parlementaire. Concrètement, elle oblige les ministres à expliquer publiquement pourquoi ils acceptent ou refusent ces propositions, garantissant ainsi plus de transparence dans l'action publique.