Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts (PPL)

Cette proposition de loi interdit aux banques de prélever des frais sur les comptes des personnes décédées. Concrètement, cela évitera que les frais bancaires ne réduisent la part de l'héritage qui revient aux proches. Les familles pourront ainsi récupérer l'intégralité de l'argent du défunt sans perte financière due à la gestion du compte.