L’égalité économique et professionnelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les entreprises à garantir la même rémunération et les mêmes opportunités de carrière entre les femmes et les hommes. Elle impose des sanctions financières aux employeurs qui ne respectent pas ces règles d'égalité. Concrètement, cela permet aux salariés de dénoncer les discriminations et de réclamer des ajustements de salaire pour obtenir une justice économique.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2022-02-23