Circulation et stationnement : répartition des compétences à Paris (PPL)
Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Pierre Charon
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à transférer une partie des pouvoirs actuels du préfet de police vers la mairie de Paris concernant la gestion du stationnement et de la circulation. Concrètement, cela permettrait aux élus parisiens de décider plus librement des règles de stationnement dans leur ville, comme les zones bleues ou les tarifs, sans attendre l'accord du préfet. L'objectif est de rapprocher la prise de décision des besoins spécifiques des habitants de Paris.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-24