Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Cette loi valide officiellement les règles qui organisent le statut des fonctionnaires en les intégrant dans le Code général de la fonction publique. Elle ne change pas les droits des agents, mais rend le texte plus clair et plus facile à consulter pour tous. Concrètement, cela permet aux citoyens et aux agents de mieux comprendre les règles qui régissent la fonction publique.