Faciliter le financement des entreprises (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide des règles européennes visant à mieux informer les investisseurs et à encadrer la gestion des produits financiers. Elle vise à simplifier l'accès au financement pour les entreprises afin de soutenir leur développement. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande transparence sur les placements financiers et un environnement économique plus stable.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-23