Protéger l’emploi, le savoir-faire et l’outil industriel dans les secteurs stratégiques et les matériaux critiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer les ventes d'entreprises françaises ou de technologies sensibles à des investisseurs étrangers pour protéger nos industries clés. Concrètement, elle vise à garantir la sécurité de l'emploi et à maintenir sur le sol national des savoir-faire essentiels, comme ceux liés aux matériaux critiques pour notre économie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22