Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rééquilibrer les financements de l'État en augmentant la dotation des petites communes pour réduire leur écart avec les grandes villes. Concrètement, cela permet aux petits villages de mieux financer leurs services essentiels comme l'école, la voirie ou la sécurité sans avoir à augmenter les impôts locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22