Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de réserver une place de stationnement spécifique à une personne en situation de handicap, même si elle ne possède pas de carte européenne. Cela garantit un accès plus facile et sécurisé aux commerces et services publics pour les personnes à mobilité réduite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22