Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole

Initiateur Jean-Michel Mis LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet d'obtenir une indemnisation financière si vous êtes blessé en sauvant quelqu'un de manière bénévole. Elle reconnaît officiellement que ce risque subi pour autrui constitue un préjudice spécifique, même sans lien de subordination. Concrètement, cela garantit que les héros du quotidien ne restent pas seuls face aux frais médicaux ou aux pertes de revenus liés à leur acte de courage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22