Marché unique numérique (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi officialise les règles françaises issues d'une directive européenne sur le droit d'auteur dans l'espace numérique. Il vise à mieux protéger les créateurs en leur garantissant une rémunération plus juste pour l'utilisation de leurs œuvres en ligne. Pour les citoyens, cela signifie que les plateformes numériques devront respecter davantage les droits des auteurs et artistes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-23