Élus locaux (PPL)
Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à permettre aux élus locaux de continuer à exercer leurs fonctions même s'ils sont en arrêt de travail, à condition que leur état de santé le permette. Elle clarifie ainsi les règles pour éviter que des mandats ne soient suspendus inutilement, garantissant une meilleure continuité des services publics pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22