Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Initiateur Audrey Dufeu LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètement, cela permet aux citoyens de résoudre leurs problèmes plus facilement et gratuitement sans avoir à saisir immédiatement un juge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22