Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les hôpitaux et établissements sociaux à mettre en place un médiateur indépendant pour aider les usagers en cas de conflit. Concrètement, cela permet aux citoyens de résoudre leurs problèmes plus facilement et gratuitement sans avoir à saisir immédiatement un juge.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22