Améliorer l’encadrement des centres de santé

Initiateur Fadila Khattabi REN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux citoyens d'accéder à des structures mieux encadrées, avec des professionnels formés et des équipements adaptés à leurs besoins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-02-22