Améliorer l’encadrement des centres de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les règles d'organisation et de contrôle des centres de santé pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Elle permet aux citoyens d'accéder à des structures mieux encadrées, avec des professionnels formés et des équipements adaptés à leurs besoins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22