Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà

Cette loi permet aux petites et moyennes entreprises de payer un impôt réduit de 15 % sur leurs premiers 300 000 euros de bénéfices. Au-delà de ce montant, elles paient le taux normal de 25 %. Cela vise à alléger la charge fiscale des PME pour favoriser leur développement et la création d'emplois.