Renforcer les mesures de sécurité à l’encontre des conducteurs d’une trottinette à assistance électrique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et interdit leur usage sur les trottoirs. Elle renforce également les sanctions pour les conducteurs de plus de 14 ans qui ne respectent pas ces règles de sécurité. Concrètement, cela vise à réduire les accidents en rendant l'usage de ces engins plus sécurisé et en responsabilisant les usagers.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22