Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît la fausse couche comme un événement médical grave, permettant à la femme concernée de bénéficier d'un arrêt de travail de 15 jours sans avoir à justifier d'une maladie longue durée. Elle garantit ainsi un temps de repos et de deuil protégé, tout en assurant la prise en charge financière de cet arrêt par la Sécurité sociale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22