Prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la publicité pour les écrans destinés aux enfants de moins de 13 ans et impose des limites d'usage dans les établissements scolaires. Elle oblige également les fabricants à inclure des avertissements sur les risques de santé liés à une utilisation excessive. Concrètement, cela protège le développement des enfants en réduisant leur exposition aux écrans et en limitant la pression commerciale sur les familles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22