Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la justice fiscale en luttant contre l'évasion fiscale des grandes entreprises et à protéger l'industrie française. Concrètement, elle permet de mieux financer les services publics et de créer des emplois locaux en favorisant la production nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-02-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-02-22