Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale

Cette loi impose aux députés de prouver que leurs propositions de loi sont financées par des économies ou de nouvelles recettes avant d'être examinées. Elle vise à garantir que les décisions prises par le Parlement ne creusent pas davantage la dette publique. Pour les citoyens, cela signifie que les projets de loi votés sont plus réalistes et ne risquent pas d'entraîner de hausses d'impôts imprévues.